Un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses salariés pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ?

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Référence : 10743

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des établissements de santé est régie par l'article 121-2 du Code pénal, nécessitant que l'infraction soit commise pour le compte de l'établissement par ses organes ou représentants. Un salarié peut engager cette responsabilité s'il détient une délégation de pouvoir. Cependant, la délégation de signature, seule autorisée dans les établissements publics, n'entraîne pas de responsabilité. Les infractions intentionnelles des salariés n'exonèrent pas l'établissement, sauf preuve contraire.

  • Comment un établissement de santé peut-il être exonéré de sa responsabilité pénale ?
  • Quelle est la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ?
  • Dans quels cas un salarié peut-il engager la responsabilité pénale de son établissement ?
1.

La responsabilité pénale de l’établissement de santé

La possibilité de mettre en œuvre la responsabilité pénale d’une personne morale est posée à l’ article 121-2 du Code pénal .

Hormis le fait qu’elle ne peut être engagée que lorsqu’elle a commis une infraction, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour mettre en cause la responsabilité pénale d’un établissement de santé :

  • L’infraction doit être commise pour le compte de l’établissement, c’est-à-dire dans son intérêt. En effet, la personne morale doit retirer de l’infraction un bénéfice matériel ou moral, direct ou indirect.
  • L’infraction doit être commise par les organes de l’établissement ou ses représentants.

Un établissement de santé ne peut donc pas commettre lui-même l’infraction, celle-ci doit avoir été commise pour son compte par son organ...

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