Qu’est-ce qu’une faute caractérisée ?

Question

Accepted Answer

La faute caractérisée est celle qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que les personnes physiques ne pouvaient ignorer. 
 Seul le juge décide si la faute relevée par l’expert mérite cette qualification. Le champ d’application de la faute caractérisée est donc extrêmement vaste, ce qui explique en partie l’augmentation des poursuites pénales médicales. 
  Exemple : un médecin régulateur du Samu est coupable des délits des articles  121-3, al. 4 , et  221-6  du Code pénal pour avoir fait le choix d’envoyer sur place un médecin de quartier dépourvu des moyens d’intervention nécessaires, après avoir procédé de manière rapide, superficielle et incomplète à l’interrogatoire téléphonique de l’épouse de la victime.  
  En n’envoyant pas l’une des trois ambulances alors disponible, ce médecin a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, et a commis une faute caractérisée exposant le malade à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer eu égard à son expérience de praticien et aux informations qui lui étaient communiquées ( Cass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-85254 ).

Un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses salariés pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ?

Contexte

La responsabilité pénale de l’établissement de santé

Textes juridiques de référence